Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 17 du 10 mai 2012, relatif à la modification du titre 9 « formation professionnelle », à la convention collective nationale susvisée.