Article précédent

Section parente

Arrêté du 19 décembre 2012

Article suivant

Article 2

Arrêté du 19 décembre 2012

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 mars 2012Art. null
- Arrêté du 20 mars 2012
Art. null

Effets de cet article

Historique des versions