JORF n°0300 du 26 décembre 2012

Article 1

Article 1

Dans l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les dispositions inscrites dans la dernière colonne de la ligne qui suit la ligne « Fabricants d'aliments » dans le tableau récapitulatif des missions d'évaluation initiale internes et externes des opérateurs de la filière sont remplacées par :
« ― si l'alimentation n'est pas une caractéristique explicite : référencement des fabricants fait en interne et suivi en externe lors de l'audit du fournisseur ;
― si l'alimentation est une caractéristique explicite, s'ajoute pour les UFA certifiées GBP AC : un contrôle/ an/ site de fabrication portant sur le respect des contraintes de formulation, réalisé selon les modalités de contrôle définies dans le " protocole de contrôle documentaire pour les usines certifiées GBP AC (*) ”.
Pour les UFA non certifiées GBP AC : un audit/ an des exigences explicites décrites dans le cahier des charges.

(*) Document consultable sur le site internet du CEPRAL. »


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Version 1

Dans l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les dispositions inscrites dans la dernière colonne de la ligne qui suit la ligne « Fabricants d'aliments » dans le tableau récapitulatif des missions d'évaluation initiale internes et externes des opérateurs de la filière sont remplacées par :

« ― si l'alimentation n'est pas une caractéristique explicite : référencement des fabricants fait en interne et suivi en externe lors de l'audit du fournisseur ;

― si l'alimentation est une caractéristique explicite, s'ajoute pour les UFA certifiées GBP AC : un contrôle/ an/ site de fabrication portant sur le respect des contraintes de formulation, réalisé selon les modalités de contrôle définies dans le " protocole de contrôle documentaire pour les usines certifiées GBP AC (*) ”.

Pour les UFA non certifiées GBP AC : un audit/ an des exigences explicites décrites dans le cahier des charges.

(*) Document consultable sur le site internet du CEPRAL. »