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Arrêté du 19 décembre 2012

portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var (n° 965)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté rendant obligatoire un accord salarial dans l'industrie métallurgique du Var

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires devient obligatoire pour les entreprises et employés des industries métallurgiques du Var.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 6 septembre 2012, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Nouvel avenant sur les salaires dans la métallurgie varoise

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires est obligatoire pour les entreprises et employés des industries métallurgiques du Var.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 6 septembre 2012, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la convention collective susvisée.

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Entrée en vigueur d'un avenant sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires dans l'industrie métallurgique du Var entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/40, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 19 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3