Arrêté du 19 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 10 juillet 2012 relatif aux rémunérations effectives garanties (annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 10 juillet 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation de salaires minimaux dans la métallurgie

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords sur les salaires pour les employeurs et salariés de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 10 juillet 2012 relatif aux rémunérations effectives garanties (annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 10 juillet 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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