JORF n°0299 du 23 décembre 2012

Article 2

Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 20 mars 2012 (BO n° 2012/37) relatif à la Commission paritaire nationale de l'emploi dans les industries du bois et de l'importation du bois.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 20 mars 2012 (BO n° 2012/37) relatif à la Commission paritaire nationale de l'emploi dans les industries du bois et de l'importation du bois.