Arrêté du 19 décembre 2012

Article 17

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Article 17

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292) du 1er juillet 1960, les dispositions de :
― l'accord du 20 juin 2012 (BO n° 2012/31) relatif à la délégation de collecte de la contribution au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 20 juin 2012 (BO n° 2012/31) relatif au financement et au fonctionnement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation d'accords sur le paritarisme dans la plasturgie

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords sur le financement du paritarisme pour les employeurs et salariés de la convention collective de la plasturgie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292) du 1er juillet 1960, les dispositions de :
― l'accord du 20 juin 2012 (BO n° 2012/31) relatif à la délégation de collecte de la contribution au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 20 juin 2012 (BO n° 2012/31) relatif au financement et au fonctionnement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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