JORF n°0299 du 23 décembre 2012

Article 15

Article 15

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996) du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2011 (BO n° 2012/4) relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996) du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2011 (BO n° 2012/4) relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.