JORF n°0298 du 22 décembre 2012

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2012 portant revalorisation des salaires (7 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1.2 est étendu à l'exclusion des termes « travailleurs handicapés » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibent toute discrimination en raison du handicap.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2012 portant revalorisation des salaires (7 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 1.2 est étendu à l'exclusion des termes « travailleurs handicapés » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibent toute discrimination en raison du handicap.