JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Article 1

Article 1

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chailland-Juvigné est transférée au comptable de la trésorerie d'Ernée (Mayenne).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chailland-Juvigné est transférée au comptable de la trésorerie d'Ernée (Mayenne).