Arrêté du 19 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Sans préjudice de l'application des autres dispositions du présent arrêté, lorsque les travaux visés à l'article 1er (Règles de sécurité pour les installations de soudage électrique) sont effectués à l'intérieur d'une enceinte conductrice exiguë, l'ensemble des conditions suivantes doit être respecté :
1° Les opérateurs doivent être munis d'un équipement réduisant au minimum, même en cas de transpiration, les risques de contact électrique de parties de leur corps avec l'enceinte ;
2° La tension à vide assignée de la source de courant ne doit pas dépasser 68 volts crête et 48 volts efficaces en courant alternatif, et 113 volts crête en courant continu ;
3° La source de courant doit être placée à l'extérieur de l'enceinte ;
4° Lorsque la forme et les dimensions de l'enceinte sont telles qu'elles ne permettent pas de respecter la condition 3°, les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :
a) Le circuit d'alimentation de la source de courant doit être protégé par un disjoncteur différentiel de courant différentiel-résiduel assigné au plus égal à 30 mA ;
b) La source de courant doit être :
― soit de classe II par construction ;
― soit de classe II par installation, ses masses étant protégées par une isolation supplémentaire ;
― soit, à défaut, de classe I, ses masses mises à la terre et l'élément conducteur ou l'ensemble des éléments conducteurs constituant l'enceinte étant alors interconnectés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité pour le soudage dans des espaces confinés

Résumé. Pour les travaux de soudage dans des espaces confinés, il faut porter des équipements de protection, limiter la tension électrique et placer la source de courant à l'extérieur.

Sans préjudice de l'application des autres dispositions du présent arrêté, lorsque les travaux visés à l'article 1er (Règles de sécurité pour les installations de soudage électrique) sont effectués à l'intérieur d'une enceinte conductrice exiguë, l'ensemble des conditions suivantes doit être respecté :
1° Les opérateurs doivent être munis d'un équipement réduisant au minimum, même en cas de transpiration, les risques de contact électrique de parties de leur corps avec l'enceinte ;
2° La tension à vide assignée de la source de courant ne doit pas dépasser 68 volts crête et 48 volts efficaces en courant alternatif, et 113 volts crête en courant continu ;
3° La source de courant doit être placée à l'extérieur de l'enceinte ;
4° Lorsque la forme et les dimensions de l'enceinte sont telles qu'elles ne permettent pas de respecter la condition 3°, les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :
a) Le circuit d'alimentation de la source de courant doit être protégé par un disjoncteur différentiel de courant différentiel-résiduel assigné au plus égal à 30 mA ;
b) La source de courant doit être :
― soit de classe II par construction ;
― soit de classe II par installation, ses masses étant protégées par une isolation supplémentaire ;
― soit, à défaut, de classe I, ses masses mises à la terre et l'élément conducteur ou l'ensemble des éléments conducteurs constituant l'enceinte étant alors interconnectés.

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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2011

Source : Légifrance