JORF n°0004 du 6 janvier 2009

A N N E X E

| CORPS ET GRADES |TAUX APPLICABLES| |:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:--------------:| | Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié | | | Ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat. | 10 % | | Corps des officiers de port
Décret n° 2001-188 du 16 février 2001 modifié | | | Officiers de ports du premier grade | 7 % | | Corps des inspecteurs des affaires maritimes
Décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 modifié | | | Inspecteurs principaux des affaires maritimes de 2e classe | 15 % | | Inspecteurs principaux des affaires maritimes de 1e classe | 25 % | |Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime
Décret n° 93-752 du 29 mars 1993 modifié| | | Professeurs techniques de l'enseignement maritime hors classe | 7 % |


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Version 1

A N N E X E

CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLES

Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat

Décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié

Ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat.

10 %

Corps des officiers de port

Décret n° 2001-188 du 16 février 2001 modifié

Officiers de ports du premier grade

7 %

Corps des inspecteurs des affaires maritimes

Décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 modifié

Inspecteurs principaux des affaires maritimes de 2e classe

15 %

Inspecteurs principaux des affaires maritimes de 1e classe

25 %

Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime

Décret n° 93-752 du 29 mars 1993 modifié

Professeurs techniques de l'enseignement maritime hors classe

7 %