En vigueur depuis le 28 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de validité de l'habilitation
Résumé. Cette autorisation est valable pour les années 2009 à 2011.
Cette habilitation est accordée pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.