Arrêté du 19 décembre 2007

Article 4

Créé le 29 décembre 2007

La possibilité de déterminer un âge maximal d'adhésion n'est ouverte qu'à compter de la seconde année de mise en oeuvre d'une première convention par l'employeur considéré.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2007

La possibilité de déterminer un âge maximal d'adhésion n'est ouverte qu'à compter de la seconde année de mise en oeuvre d'une première convention par l'employeur considéré.