Article 4
La possibilité de déterminer un âge maximal d'adhésion n'est ouverte qu'à compter de la seconde année de mise en œuvre d'une première convention par l'employeur considéré.
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La possibilité de déterminer un âge maximal d'adhésion n'est ouverte qu'à compter de la seconde année de mise en œuvre d'une première convention par l'employeur considéré.
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