JORF n°0301 du 28 décembre 2007

Article 4

Article 4

La possibilité de déterminer un âge maximal d'adhésion n'est ouverte qu'à compter de la seconde année de mise en œuvre d'une première convention par l'employeur considéré.


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Version 1

La possibilité de déterminer un âge maximal d'adhésion n'est ouverte qu'à compter de la seconde année de mise en œuvre d'une première convention par l'employeur considéré.