A N N E X E I

CONDITIONS ET MODALITÉS D'OCTROI DE L'AGRÉMENT AUX ENTREPRISES DE PREMIÈRE TRANSFORMATION ET MODALITÉS DE RETRAIT DE CET AGRÉMENT
1° Modalités d'octroi de l'agrément :
Pour être agréée, l'entreprise introduit une demande d'agrément au sens de l'article 3 de cet arrêté, auprès de VINIFLHOR, à l'aide du formulaire prévu à cet effet.
2° Conditions d'octroi de l'agrément :
L'entreprise de première transformation exploite à des fins économiques, sous sa propre responsabilité, une ou plusieurs usines disposant des installations et des équipements appropriés à la transformation du tabac.
A ce titre, l'entreprise doit disposer des éléments suivants :
- installations de réception des matières premières, de stockage le cas échéant, d'agréage qualitatif du tabac brut livré ;
- outils de pesées, outils de transformation et de conditionnement appropriés et moyens de stockage du tabac transformé ;
- moyens techniques et humains pour la réalisation des contrôles de qualité répondant aux exigences des utilisateurs finaux (manufactures) ;
- moyens techniques et humains pour la tenue de la comptabilité matière et des états de stocks permettant les contrôles prévus à l'article 33 quater du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission.
L'entreprise doit stocker de façon tout à fait séparée et clairement identifiée les lots de tabac de provenance et de variétés différentes, en particulier le tabac d'origine communautaire et le tabac de pays tiers.
L'entreprise doit vendre directement ou indirectement, sans transformation ultérieure, à des manufactures de tabac, au moins 60 % du tabac d'origine communautaire qu'elle commercialise.
L'entreprise doit transmettre annuellement à VINIFLHOR, le 30 juin de l'année suivant l'année de récole en question, les informations sur le mouvement des stocks, exprimés en tonnes, tels que stipulés à l'annexe III du règlement (CE) n° 2095/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 (JOUE n° 335 du 21 décembre 2005).
3° Modalités de retrait de l'agrément :
VINIFLHOR retire l'agrément de l'entreprise de première transformation si celle-ci ne répond plus aux conditions d'agrément visées au point 2 de cette annexe.

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CONDITIONS ET MODALITÉS D'OCTROI DES AVANCES

La demande de participation au dispositif d'avances sur aide est déposée par le groupement de producteurs à compter du 16 septembre de l'année de récolte et porte sur les quantités maximales susceptibles d'être livrées dans le cadre d'un contrat de culture. Elle doit être conforme au formulaire prévu à cet effet.
Les demandes d'activation partielle d'avance conforme au formulaire prévu à cet effet portent sur les livraisons effectivement réalisées durant un mois complet (journées d'achat comprises entre le premier et le dernier jour du mois considéré) dans le cadre d'un contrat de culture. Il y a donc autant de demandes d'activation partielle d'avance que de contrats de culture concernés par la période de livraisons.
Les demandes d'activation partielle d'avance peuvent porter sur plusieurs mois de livraisons.
Le cautionnement est égal à 115 % du montant de l'avance sollicitée. L'acte de cautionnement doit être conforme au formulaire prévu à cet effet.
Les avances sont versées aux producteurs via leur groupement, à compter du 16 octobre de l'année de récolte.
Le montant de l'aide attendue servant au calcul de l'avance est déterminé en fonction des quantités brutes classées effectivement livrées, du lot qualitatif et du taux indicatif fixé par arrêté du ministre...
L'avance est versée par VINIFLHOR sur le compte bancaire du groupement de producteurs, dans un délai maximum de 30 jours après le dépôt de la demande d'activation partielle d'avance, de la caution bancaire et du fichier informatique des livraisons. Ces trois documents constituant la demande de versement, le délai de 30 jours débute lorsque le dernier document est communiqué.
L'avance est reversée aux producteurs adhérents par le groupement de producteurs dans un délai maximum de 30 jours après la réception du virement.