JORF n°3 du 4 janvier 2007

Arrêté du 19 décembre 2006

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2006, il est mis fin, à sa demande, à la mise à disposition de M. Alain Osmont, conseiller à la cour d'appel de Paris, auprès de la défenseure des enfants, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique à compter du 11 décembre 2006.