JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 16

Article 16

Les dossiers sont envoyés par pli recommandé avec accusé de réception ou déposés contre récépissé. La date limite d'envoi est fixée au mardi 28 février 2006.


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Les dossiers sont envoyés par pli recommandé avec accusé de réception ou déposés contre récépissé. La date limite d'envoi est fixée au mardi 28 février 2006.