Les dossiers sont envoyés par pli recommandé avec accusé de réception ou déposés contre récépissé. La date limite d'envoi est fixée au mardi 28 février 2006.
Arrêté du 19 décembre 2005
Article 16
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Les dossiers sont envoyés par pli recommandé avec accusé de réception ou déposés contre récépissé. La date limite d'envoi est fixée au mardi 28 février 2006.