JORF n°302 du 29 décembre 2005

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2005, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2005, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :