JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 1


Historique des versions

Version 1

Le laboratoire CETECOM ICT Services GmbH, sis Untertükheimer Strasse 6-10, à Sarrebruck, en Allemagne, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation par le DATech susvisée.