Arrêté du 19 décembre 2002

Article 1

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Article 1

M. Jérôme Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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M. Jérôme Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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