Art. 1er. - Il est institué auprès du cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :

1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 1 500 Euro par opération ;

2. La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 ;

3. Les secours urgents et exceptionnels ;

4. Les frais de mission et de stage y compris les avances sur ces frais ;

5. Les dépenses d'intervention et subventions dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget.