Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 20 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 6 de l'avenant susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-1 du code du travail.
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JORF n°302 du 29 décembre 2001
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Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 20 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 6 de l'avenant susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-1 du code du travail.