JORF n°302 du 29 décembre 2001

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par l'avenant no 5 du 25 septembre 2001, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (région Ile-de-France et du département de l'Oise) du 29 octobre 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée, à l'exclusion des termes : « et d'abattage » figurant au c de l'article 1er.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par l'avenant no 5 du 25 septembre 2001, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (région Ile-de-France et du département de l'Oise) du 29 octobre 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée, à l'exclusion des termes : « et d'abattage » figurant au c de l'article 1er.