JORF n°302 du 29 décembre 2001

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 47 du 5 septembre 2001 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des mots : « diplôme du » figurant au premier alinéa de l'article 1er ainsi qu'aux premier et second alinéas de l'article 3 à l'annexe 1 de la convention précitée tel que créé par l'avenant.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 47 du 5 septembre 2001 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des mots : « diplôme du » figurant au premier alinéa de l'article 1er ainsi qu'aux premier et second alinéas de l'article 3 à l'annexe 1 de la convention précitée tel que créé par l'avenant.