JORF n°302 du 29 décembre 2001

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif national de travail du 5 septembre 2001 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de caviste dans les caves coopératives et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion des mots : « est un diplôme de la branche » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe 5 (la validation), ainsi que des mots : « c'est une reconnaissance nationale qui » figurant à la seconde phrase de ce même premier alinéa dudit paragraphe 5.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif national de travail du 5 septembre 2001 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de caviste dans les caves coopératives et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion des mots : « est un diplôme de la branche » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe 5 (la validation), ainsi que des mots : « c'est une reconnaissance nationale qui » figurant à la seconde phrase de ce même premier alinéa dudit paragraphe 5.