Art. 9. - La participation à l'action expérimentale, objet du présent agrément, repose sur le volontariat des professionnels, des assurés et de leurs ayants droit.

La participation des patients à l'action expérimentale est subordonnée à la signature d'un acte d'adhésion qui comporte, notamment, l'engagement à consulter un médecin généraliste de leur choix adhérant à la filière en première intention, excepté pour la continuité d'un soin précis et limité dans le temps. Les modalités d'appel à un autre médecin, dans le cadre de la continuité des soins ou pour répondre à une situation d'urgence, font l'objet d'un accord préalable entre le patient et son médecin traitant. La consultation directe d'un médecin spécialiste pour ses problèmes liés au diabète peut induire pour le patient son exclusion du dispositif, après examen de son dossier par l'association et le conseil scientifique. La consultation d'un médecin généraliste non adhérant à la filière pour une pathologie liée au diabète ou sans motif reconnu valable par les services médicaux des caisses fait perdre à l'assuré le bénéfice de la dispense d'avance de frais. L'adhésion à la filière est contractée pour une durée minimale d'un an reconductible. Le patient peut arrêter à tout moment, s'il le désire, sa participation au dispositif.

La participation des médecins généralistes à l'action expérimentale est subordonnée à la signature d'un acte d'adhésion prévoyant notamment un engagement à suivre des séances de formation médicale continue préconisées par le comité scientifique de la filière, à prescrire un taux annuel de médicaments génériques ou de médicaments prescrits en dénomination commune égal au moins à un taux fixé chaque année par le conseil scientifique et qui ne peut être inférieur à 15 %. Les médecins généralistes s'engagent à s'informatiser dans un délai de six mois à compter de leur adhésion.