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JORF n°298 du 24 décembre 1997
Arrêté du 19 décembre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulée sur 1997 une autorisation de programme de 265 501 482 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT:
L'EDUCATION NATIONALE,III: RECHERCHE,TITRES V ET VI,CHAP. 66-04: FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (FRT);
L'ENVIRONNEMENT,TITRES V ET VI,CHAP. 57-10: FONDS D'INTERVENTION CONTRE LES POLLUTIONS MARINES ACCIDENTELLES; CHAP. 65-50: FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE (FIQV).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 298 du 24/12/1997 page 18816 à 18818
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