JORF n°303 du 31 décembre 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale, les dispositions de :

- l'avenant no 1 du 24 juin 1997 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant no 2 du 24 juin 1997 (Adhésion à Intergros) à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant no IV du 24 juin 1997 (Nouvelles rédactions d'articles) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 46.

La deuxième phrase de l'alinéa 9 du paragraphe 3-1 de l'article 44 relatif au calcul de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de départ en retraite sur la base d'une rémunération lissée est étendue sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ;

- l'avenant no V à l'avenant I Cadres du 24 juin 1997 (Indemnité de licenciement) à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant no VI à l'avenant II Agents de maîtrise du 24 juin 1997 (Indemnités de licenciement) à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale, les dispositions de :

- l'avenant no 1 du 24 juin 1997 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant no 2 du 24 juin 1997 (Adhésion à Intergros) à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant no IV du 24 juin 1997 (Nouvelles rédactions d'articles) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 46.

La deuxième phrase de l'alinéa 9 du paragraphe 3-1 de l'article 44 relatif au calcul de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de départ en retraite sur la base d'une rémunération lissée est étendue sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ;

- l'avenant no V à l'avenant I Cadres du 24 juin 1997 (Indemnité de licenciement) à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant no VI à l'avenant II Agents de maîtrise du 24 juin 1997 (Indemnités de licenciement) à la convention collective nationale susvisée.