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Arrêté du 19 décembre 1997

portant approbation de la convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion comptable et financière du fonds de service universel des télécommunications

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Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35 à L. 35-3 et ses articles R. 20-41 et R. 20-44,

En vigueur depuis le 22 janvier 1998

La convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations, précisant les modalités de gestion comptable et financière du fonds de service universel des télécommunications, est approuvée.

En vigueur depuis le 22 janvier 1998

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Christian Pierret

Pour l'Autorité de régulation des télécommunications :

J.-M. Hubert

Pour la Caisse des dépôts et consignations :

J. Malochet

En vigueur depuis le jeudi 22 janvier 1998

Arrêté du 19 décembre 1997
Article 1
Article 2
Annexes