Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, les dispositions de l'avenant no 11 du 12 septembre 1997 à ladite convention, à l'exclusion des salaires horaires et mensuels figurant aux annexes II, III et IV à ladite convention.
1 version