Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;

Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 modifié portant création au sein du Conseil national de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes statistiques ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1994, modifié par arrêté du 19 juillet 1995,

portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1995 ;

Vu l'avis du comité du label ;

Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,

Arrête :

LA LISTE DES ENQUETES PUBLIQUES FIGURANT DANS LES ARRETES DES 14-12-1994 ET 19-07-1995 PORTANT APPROBATION DU PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS ET DES AUTRES SERVICES PRODUCTEURS D'INFORMATIONS STATISTIQUES POUR 1995 EST MODIFIEE ET COMPLETEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 19 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
P. CHAMPSAUR