JORF n°297 du 22 décembre 1995

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Nasse,
directeur de la prévision, M. Gilbert Venet, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes,
décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Nasse,

directeur de la prévision, M. Gilbert Venet, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes,

décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.