JORF n°297 du 22 décembre 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moulin et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à M. Pierre Audubert, directeur départemental des impôts, Mlle Nicole Quillery, attaché principal d'administration centrale, et M. Christian Ratel, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moulin et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à M. Pierre Audubert, directeur départemental des impôts, Mlle Nicole Quillery, attaché principal d'administration centrale, et M. Christian Ratel, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables.