JORF n°297 du 22 décembre 1995

Art. 1er. - M. Jean-Pierre Landau, directeur des relations économiques extérieures, reçoit délégation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.


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Art. 1er. - M. Jean-Pierre Landau, directeur des relations économiques extérieures, reçoit délégation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.