Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bontoux, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. Michel Hérigault,
administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.