Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué au budget en date du 19 décembre 1991, il est fait remise gracieuse à Mme Pivette (Monique) de la somme de 70323F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, sous réserve du versement d'une somme de 10000F.