JORF n°7 du 8 janvier 1990

Art. 2. - Dans certains cas particuliers décrits dans les lettres d'accord entre le centre de contrôle d'approche de Dinard et le centre régional de la navigation aérienne Ouest, ce dernier peut, par délégation du centre de contrôle d'approche de Dinard, fournir les services de la circulation aérienne dans tout ou partie de la région de contrôle terminale de Dinard.


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Version 1

Art. 2. - Dans certains cas particuliers décrits dans les lettres d'accord entre le centre de contrôle d'approche de Dinard et le centre régional de la navigation aérienne Ouest, ce dernier peut, par délégation du centre de contrôle d'approche de Dinard, fournir les services de la circulation aérienne dans tout ou partie de la région de contrôle terminale de Dinard.