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Arrêté du 19 décembre 1988

Article 1

Abrogé27 mai 1994

Créé le 27 décembre 1988 · En vigueur du 25 septembre 1992 au 26 mai 1994

En l'absence des méthodes d'analyse permettant de déterminer le taux de migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique dans les denrées alimentaires, les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'utiliser pour la vérification de la migration des constituants de matériaux et objets en matière plastique au contact des denrées, produits et boissons alimentaires les règles de base définies en annexe de la directive n° 82-711 C.E.E. du 18 octobre 1982 susvisée ainsi que la liste des simulants annexée à la directive n° 85-572 C.E.E. du 19 décembre 1985 susvisée. Ces laboratoires doivent également tenir compte des dispositions complémentaires applicables lors du contrôle des limites de migration, prévues en annexe I de la directive (C.E.E.) n° 90-128 du 23 février 1990 de la Commission des communautés européennes concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Effets de cet article

cite

 Directive CEE 82-711 1982-10-18 Directive CEE 85-572 1985-12-19 Directive CEE 90-128 1990-02-23 annexe I

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 mai 1994

En vigueur du vendredi 25 septembre 1992 au jeudi 26 mai 1994

En vigueur du mardi 27 décembre 1988 au jeudi 24 septembre 1992