Arrêté du 19 décembre 1985

Article 4

Créé le 30 décembre 1985

En cours de séance, la commission peut désigner en son sein des sous-commissions pour procéder aux achats qui n'auraient pu être conclus au cours de ladite séance.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 1985

En cours de séance, la commission peut désigner en son sein des sous-commissions pour procéder aux achats qui n'auraient pu être conclus au cours de ladite séance.