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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et démission d'un commissaire de justice
Résumé Noémie Goyet a démissionné de son poste de commissaire de justice à Bellignat et sa société a été nommée à sa place.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2024 :
La démission de Mme GOYET (Noémie, Fanny), commissaire de justice à la résidence de Bellignat (Ain), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « Noémie GOYET - Commissaire de Justice », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Bellignat (Ain), en remplacement de Mme GOYET (Noémie, Fanny).
Mme GOYET (Noémie, Fanny) est nommée commissaire de justice associée.
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