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Arrêté du 19 avril 2024

Article 1

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Article 1

I. - L'accord à la transmission par voie électronique mentionné au premier alinéa de l'article 322-0 bis du code des douanes (Transmission électronique des actes douaniers) est donné par mention au procès-verbal.
II. - Doivent figurer dans la mention au procès-verbal :
1° Le mode de communication électronique accepté par la personne concernée par la transmission par voie électronique, ou son représentant légal, parmi ceux énumérés au I de l'article 3 (Modes de transmission électronique des actes douaniers) du présent arrêté ;
2° En fonction du mode de communication accepté, l'adresse de messagerie électronique ou le numéro de téléphone portable ;
3° L'engagement d'informer l'administration des douanes de tout changement d'adresse de messagerie électronique ou de numéro de téléphone portable ;
4° Le caractère irrévocable de l'accord.
III. - L'accord donné par la personne concernée par la transmission par voie électronique, ou son représentant légal, vaut à compter de celui-ci pour tous les actes mentionnés à l'article 322-0 bis du code des douanes (Transmission électronique des actes douaniers) afférant à une même procédure douanière.
IV. - Aucun accord n'est requis pour les transmissions par voie électronique à l'autorité judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 avril 2024 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord à la transmission électronique des données douanières

Résumé. Un accord écrit est nécessaire pour les échanges électroniques entre les douanes.

I. - L'accord à la transmission par voie électronique mentionné au premier alinéa de l'article 322-0 bis du code des douanes (Transmission électronique des actes douaniers) est donné par mention au procès-verbal.
II. - Doivent figurer dans la mention au procès-verbal :
1° Le mode de communication électronique accepté par la personne concernée par la transmission par voie électronique, ou son représentant légal, parmi ceux énumérés au I de l'article 3 (Modes de transmission électronique des actes douaniers) du présent arrêté ;
2° En fonction du mode de communication accepté, l'adresse de messagerie électronique ou le numéro de téléphone portable ;
3° L'engagement d'informer l'administration des douanes de tout changement d'adresse de messagerie électronique ou de numéro de téléphone portable ;
4° Le caractère irrévocable de l'accord.
III. - L'accord donné par la personne concernée par la transmission par voie électronique, ou son représentant légal, vaut à compter de celui-ci pour tous les actes mentionnés à l'article 322-0 bis du code des douanes (Transmission électronique des actes douaniers) afférant à une même procédure douanière.
IV. - Aucun accord n'est requis pour les transmissions par voie électronique à l'autorité judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 avril 2024 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance