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Arrêté du 19 avril 2019

JORF n°0095 du 21 avril 2019

Annexe

CONTENU DE LA NOTICE D'INFORMATION

Un spécimen conforme aux obligations du présent arrêté est disponible sur le site internet du ministère chargé des transports et peut être utilisé en l'état.

La notice comprend les éléments suivants :

Assurer la sécurité des personnes et des autres aéronefs est de votre responsabilité.

Utilisation d'un aéronef télépiloté pour un usage autre que le loisir ou la compétition

Toute utilisation au-dessus du territoire français, d'un aéronef civil circulant sans personne à bord pour un usage autre que le loisir ou la compétition est soumise à une réglementation disponible sur le site https :// www. ecologique-solidaire. gouv. fr/ drones-usages-professionnels. Cette réglementation se décline en obligations relatives à l'exploitant, au télépilote et à ses compétences, à l'aéronef et aux conditions opérationnelles et vise notamment à garantir la sécurité des tiers au sol et dans l'espace aérien.

Usage d'un aéronef télépiloté de loisir

  1. JE NE SURVOLE PAS LES PERSONNES

J'utilise mon aéronef télépiloté en veillant à ne pas mettre en danger les personnes et les véhicules à proximité. Je ne les survole pas et conserve une distance minimale de sécurité. Je reste bien éloigné de tout rassemblement de personnes.

  1. JE RESPECTE LES HAUTEURS MAXIMALES DE VOL

En dehors des sites d'aéromodélisme autorisés, la hauteur maximale d'évolution est fixée à 150 mètres par défaut. Cette hauteur maximale d'évolution est inférieure aux abords des aérodromes et dans certaines zones d'entraînement de l'aviation militaire pendant leurs horaires d'activation. Je respecte toujours ces hauteurs maximales afin de limiter les risques de collision entre mon aéronef télépiloté et un autre aéronef. Avant tout vol, je vérifie la hauteur maximale autorisée à l'endroit où je souhaite faire manœuvrer mon aéronef télépiloté sur la carte : https :// www. geoportail. gouv. fr/ donnees/ restrictions-pour-drones-de-loisir. Dans tous les cas, je n'entreprends pas un vol ou j'interromps un vol en cours si un autre aéronef se trouve à proximité.

  1. JE NE PERDS JAMAIS MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ DE VUE ET JE NE L'UTILISE PAS LA NUIT

Je conserve mon aéronef télépiloté à une distance telle qu'il reste facilement visible à l'œil nu et je le garde à tout instant dans mon champ de vision. Les vols en immersion (FPV : First Person View) et l'utilisation d'aéronefs télépilotés suiveurs sont toutefois possibles sous certaines conditions nécessitant notamment la présence d'une seconde personne pour assurer la sécurité.

Par ailleurs, afin d'assurer la sécurité des aéronefs volant à basse altitude, comme les hélicoptères réalisant des opérations de secours, la réglementation interdit l'utilisation d'aéronefs télépilotés la nuit, même s'ils sont équipés de dispositifs lumineux, en dehors de certains sites d'aéromodélisme autorisés pour le vol de nuit.

  1. JE NE FAIS PAS VOLER MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ AU-DESSUS DE L'ESPACE PUBLIC EN AGGLOMÉRATION

En agglomération, le survol de mon espace privé avec un aéronef télépiloté sans présence de public est possible sous réserve de respecter une vitesse et une hauteur maximale adaptées à l'environnement immédiat (bâtiments, arbres, …) et permettant de limiter les risques en cas de perte de contrôle. Je n'utilise en aucun cas mon aéronef télépiloté au-dessus de l'espace public.

  1. JE N'UTILISE PAS MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ À PROXIMITÉ DES AÉRODROMES

Je n'utilise pas mon aéronef télépiloté à proximité de tout terrain d'aviation pouvant accueillir avions, hélicoptères, planeurs, ULM, etc. Des distances minimales d'éloignement sont à respecter et peuvent atteindre 10 km pour les aérodromes les plus importants. Je me renseigne sur la carte : https :// www. geoportail. gouv. fr/ donnees/ restrictions-pour-drones-de-loisir.

  1. JE NE SURVOLE PAS DE SITES SENSIBLES OU PROTÉGÉS

Certains sites sensibles ou protégés ainsi que leurs abords sont interdits de survol. Il s'agit par exemple des centrales nucléaires, de terrains militaires ou encore de réserves naturelles et parcs nationaux. Je me renseigne sur l'existence de tels sites avant d'entreprendre un vol. Je me renseigne sur la carte : https :// www. geoportail. gouv. fr/ donnees/ restrictions-pour-drones-de-loisir.

  1. JE RESPECTE LA VIE PRIVÉE DES AUTRES, JE NE DIFFUSE PAS MES PRISES DE VUES SANS L'ACCORD DES PERSONNES CONCERNÉES ET JE N'EN FAIS PAS UNE UTILISATION COMMERCIALE

Je ne survole pas une propriété privée à basse hauteur sans l'accord de son propriétaire. Les personnes autour de moi et de mon aéronef télépiloté doivent être informées de ce que je fais, en particulier si mon aéronef télépiloté est équipé d'une caméra ou de tout autre capteur susceptible d'enregistrer des données les concernant. J'informe les personnes présentes, je réponds à leurs questions et je respecte leur droit à la vie privée. Je m'abstiens d'enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d'immatriculation …) sans leur autorisation.

Toute diffusion d'image doit faire l'objet d'une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d'un espace privé (maison, jardin, etc.) et doit respecter la législation en vigueur (notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).

Toute utilisation d'un aéronef télépiloté dont l'objectif est l'acquisition de prises de vues destinées à une exploitation commerciale ou professionnelle est soumise à des exigences spécifiques et nécessite la détention d'autorisations délivrées par la direction générale de l'aviation civile.

  1. SI LA MASSE DE MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ EST SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 800 G, JE DOIS RESPECTER CERTAINES OBLIGATIONS LÉGALES

Si la masse de mon aéronef télépiloté est supérieure ou égale à 800 g, je dois :

-l'enregistrer sur le site https :// alphatango. aviation-civile. gouv. fr**/** ;

-me former et obtenir une attestation de suivi de formation : soit en ligne sur le site https :// fox-alphatango. aviation-civile. gouv. fr/, soit auprès d'une fédération dont la formation est reconnue par la DGAC ;

-l'équiper d'un dispositif de signalement électronique.

Les aéronefs télépilotés de 25 kg ou plus doivent respecter des obligations additionnelles et notamment être immatriculés auprès de la direction générale de l'aviation civile.

  1. JE VÉRIFIE DANS QUELLES CONDITIONS JE SUIS ASSURÉ POUR LA PRATIQUE DE CETTE ACTIVITÉ

Ma responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres aéronefs, aux personnes et aux biens au sol. Si je n'ai pas contracté d'assurance spécifique, je vérifie les clauses de mon contrat d'assurance en responsabilité civile.

  1. EN CAS DE DOUTE, JE ME RENSEIGNE

Consultez le guide consacré à l'aéromodélisme sur le site de la direction générale de l'aviation civile pour plus d'informations sur les conditions d'utilisation des aéronefs télépilotés de loisirs.

L'utilisation d'un aéronef télépiloté dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende en vertu de l'article L. 6232-4 du code des transports.

Faire survoler par un aéronef télépiloté une portion du territoire français en violation d'une interdiction de survol est passible d'une amende de 15 000 à 45 000 euros, d'un emprisonnement de six mois à un an et de la confiscation de l'aéronef télépiloté en vertu des articles L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Pour plus d'information rendez-vous sur le site de la direction générale de l'aviation civile : https :// www. ecologique-solidaire. gouv. fr/ politiques/ drones-aeronefs-telepilotes.

Le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est également une source d'information utile.

DGAC (Direction générale de l'aviation civile) : https :// www. ecologique-solidaire. gouv. fr/ modeles-reduits-et-drones-loisir.

CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) : www. cnil. fr.

Références

Le code de la consommation ;

Le code des transports ;

Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des aéronefs télépilotés civils et ses décrets et arrêtés d'application ;

Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord,

Arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord modifié le 30 mars 2017 ;

Arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.

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CONTENU DE LA NOTICE D'INFORMATION

Un spécimen conforme aux obligations du présent arrêté est disponible sur le site internet du ministère chargé des transports et peut être utilisé en l'état.

La notice comprend les éléments suivants :

Assurer la sécurité des personnes et des autres aéronefs est de votre responsabilité.

Toute exploitation au-dessus du territoire français, d'un aéronef civil sans équipage à bord, ou UAS, est couverte par le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord et par les textes nationaux applicables cités à la fin de cette notice. L'exploitation d'un aéronef sans équipage à bord en catégorie Ouverte ou dans le cadre d'une association d'aéromodélisme doit respecter les règles suivantes :

  1. JE NE SURVOLE PAS LES PERSONNES

J'utilise mon aéronef sans équipage à bord en veillant à ne pas mettre en danger les personnes et les véhicules à proximité. Je ne les survole pas et conserve une distance minimale de sécurité. Je reste bien éloigné de tout rassemblement de personnes.

  1. JE RESPECTE LES HAUTEURS MAXIMALES DE VOL

En dehors des sites d'aéromodélisme autorisés, la hauteur maximale d'évolution est fixée à 120 mètres par défaut. Cette hauteur maximale d'évolution est inférieure aux abords des aérodromes et dans certaines zones d'entraînement de l'aviation militaire pendant leurs horaires d'activation. Je respecte toujours ces hauteurs maximales afin de limiter les risques de collision entre mon aéronef sans équipage à bord et un autre aéronef. Avant tout vol, je vérifie la hauteur maximale autorisée à l'endroit où je souhaite faire manœuvrer mon aéronef sans équipage à bord sur la carte : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-uas-categorie-ouverte-et-aeromodelisme. Dans tous les cas, je n'entreprends pas un vol ou j'interromps un vol en cours si un autre aéronef se trouve à proximité.

  1. JE NE PERDS JAMAIS MON AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD DE VUE ET JE NE L'UTILISE PAS LA NUIT

Je conserve mon aéronef sans équipage à bord à une distance telle qu'il reste facilement visible à l'œil nu et je le garde à tout instant dans mon champ de vision de manière à pouvoir en contrôler la trajectoire à tout instant. Les vols en immersion (FPV : First Person View) et l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord suiveurs sont toutefois possibles sous certaines conditions nécessitant notamment la présence d'une seconde personne pour assurer la sécurité.

Par ailleurs, afin d'assurer la sécurité des aéronefs volant à basse altitude, comme les hélicoptères réalisant des opérations de secours, la réglementation interdit l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord la nuit, même s'ils sont équipés de dispositifs lumineux, en dehors de certains sites d'aéromodélisme autorisés pour le vol de nuit.

  1. JE NE FAIS PAS VOLER MON AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD AU-DESSUS DE L'ESPACE PUBLIC EN AGGLOMÉRATION

En agglomération, le survol de mon espace privé avec un aéronef sans équipage à bord sans présence de public est possible sous réserve de respecter une vitesse et une hauteur adaptées à l'environnement immédiat (bâtiments, arbres …) et permettant de limiter les risques d'évolution ou de chute en dehors de mon espace privé. Je n'utilise en aucun cas mon aéronef sans équipage à bord au-dessus de l'espace public.

  1. JE N'UTILISE PAS MON AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD À PROXIMITÉ DES AÉRODROMES

Je n'utilise pas mon aéronef sans équipage à bord à proximité de tout terrain d'aviation pouvant accueillir avions, hélicoptères, planeurs, ULM, etc. Des distances minimales d'éloignement sont à respecter et peuvent atteindre 10 km pour les aérodromes les plus importants. Je me renseigne sur la carte : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-uas-categorie-ouverte-et-aeromodelisme.

  1. JE NE SURVOLE PAS DE SITES SENSIBLES OU PROTÉGÉS

Certains sites sensibles ou protégés ainsi que leurs abords sont interdits de survol. Il s'agit par exemple des centrales nucléaires, de terrains militaires ou encore de réserves naturelles et parcs nationaux. Je me renseigne sur l'existence de tels sites avant d'entreprendre un vol. Je me renseigne sur la carte : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-uas-categorie-ouverte-et-aeromodelisme.

  1. JE RESPECTE LA VIE PRIVÉE DES AUTRES, JE NE DIFFUSE PAS MES PRISES DE VUES SANS L'ACCORD DES PERSONNES CONCERNÉES

Je ne survole pas une propriété privée à basse hauteur sans l'accord de son propriétaire. Les personnes autour de moi et de mon aéronef sans équipage à bord doivent être informées de ce que je fais, en particulier si mon aéronef sans équipage à bord est équipé d'une caméra ou de tout autre capteur susceptible d'enregistrer des données les concernant. J'informe les personnes présentes, je réponds à leurs questions et je respecte leur droit à la vie privée. Je m'abstiens d'enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d'immatriculation …) sans leur autorisation.

Toute diffusion d'image doit faire l'objet d'une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d'un espace privé (maison, jardin, etc.) et doit respecter la législation en vigueur (notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).

Sauf autorisation spéciale, toute prise de vues aérienne est interdite dans les zones, définies au regard des besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire, dont la liste est fixée par voie réglementaire (article L. 6224-1 du code des transports).

  1. JE RESPECTE LES OBLIGATIONS LIÉES À LA MASSE DE MON AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD

Si la masse de mon aéronef sans équipage à bord est supérieure à 250 g ou s'il est équipé d'un capteur permettant d'enregistrer des données à caractère personnel (caméra, micro par exemple), je m'enregistre en tant qu'exploitant européen d'UAS sur le site : https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr.

Si la masse de mon aéronef sans équipage à bord est supérieure ou égale à 800 g, j'enregistre mon aéronef sur le site https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr.

  1. JE ME FORME

-pour la catégorie ouverte : en ligne sur le site https://formation-telepilote.aviation-civile.gouv.fr ;

-pour les activités d'aéromodélisme au sein d'une association : sur le site https://formation-telepilote.aviation-civile.gouv.fr, ou auprès d'une fédération dont la formation est reconnue par la DGAC.

  1. JE VÉRIFIE DANS QUELLES CONDITIONS JE SUIS ASSURÉ POUR LA PRATIQUE DE CETTE ACTIVITÉ

Ma responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres aéronefs, aux personnes et aux biens au sol. Si je n'ai pas contracté d'assurance spécifique, je vérifie les clauses de mon contrat d'assurance en responsabilité civile.

JE ME RENSEIGNE ET JE ME FORME !

Consultez les sites et guides consacrés à l'aéromodélisme et à l'exploitation d'un aéronef sans équipage à bord en catégorie Ouverte et en catégorie Spécifique sur le site de la direction générale de l'aviation civile :

-en catégorie Ouverte : https://www.ecologie.gouv.fr/exploitation-drones-en-categorie-ouverte ;

-dans le cadre d'une association d'aéromodélisme : https://www.ecologie.gouv.fr/associations-daeromodelisme ;

-en catégorie Spécifique : https://www.ecologie.gouv.fr/exploitation-drones-en-categorie-specifique.

L'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende en vertu de l'article L. 6232-4 du code des transports.

Faire survoler par un aéronef sans équipage à bord une portion du territoire français en violation d'une interdiction de survol est passible d'une amende de 15 000 à 45 000 euros, d'un emprisonnement de six mois à un an et de la confiscation de l'aéronef sans équipage à bord en vertu des articles L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Pour plus d'information rendez-vous sur le site de la direction générale de l'aviation civile : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/drones-uas.

Le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est également une source d'information utile : https://www.cnil.fr.

Références réglementaires :

Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;

Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;

Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des aéronefs télépilotés civils et ses décrets et arrêtés d'application ;

Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;

Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947 ;

Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139.

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