FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE À NIVEAU N° ....
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ....

Ligne :
de à

Département de
Commune :
Point kilométrique ferroviaire :
Désignation de la voie routière :
Catégorie du PN :
Dispositions particulières :

A , le
Le préfet

DOSSIER À SOUMETTRE PAR L'EXPLOITANT FERROVIAIRE

A l'appui de sa demande d'arrêté préfectoral mentionné à l'article 3 (suppression, automatisation, changement de catégorie…), l'exploitant ferroviaire doit joindre un dossier comportant notamment les renseignements suivants :

- exposé des motifs ;
- situation actuelle du passage à niveau (classement, équipement) ;
- modifications proposées ;
- caractéristiques de la voie routière et de l'environnement du passage à niveau ;
- caractéristiques des circulations routières et ferroviaires (vitesse, trafics, natures...) ;
- le moment de circulation et, en tant que de besoin, les distances de visibilité définies à l'annexe 1 ;
- une fiche individuelle rempli.

Il appartient au préfet d'instruire ce dossier et en particulier :

- de vérifier la conformité des propositions aux dispositions de l'arrêté ;
- de demander à l'exploitant ferroviaire tout renseignement ou document complémentaire qui vous apparaîtrait utile ;
- de procéder aux consultations et, le cas échéant, à l'enquête publique nécessaire.