ANNEXE II
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL TYPE ET MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE ANNEXÉE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture :
D

(EXPLOITANT FERROVIAIRE)

Ligne :
de à

ARRÊTÉ

Le préfet du département d
Vu l'arrêté ministériel du relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu les propositions de (exploitant ferroviaire) en date du ;
Vu l'avis de (1),
Arrête :

Article 1er

Le(s) passages(s) à niveau (PN) n° de la ligne de à
- est (sont) classé(s) conformément aux indications portées sur la (les) fiche(s) individuelle(s) ci-annexée(s) (2)
- est (sont) supprimé(s) (3)

Article 2

Le présent arrêté n'abrogera celui (ceux) en date du (des) en ce qui concerne le (les) PN n° ........ et n'entrera en application :

- que lorsque sera mis en service :

(2) (4)

- qu'à la date effective de la suppression du (des) PN (3)

A , le
Le préfet

(1) Service gestionnaire de la voirie routière concernée.

(2) Mention à utiliser en cas de modification du classement, de l'équipement ou des conditions d'utilisation du PN.

(3) Mention à utiliser en cas de suppression totale du PN.

(4) Préciser : le nouvel équipement, le complément d'équipement, l'ouvrage de remplacement

FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE À NIVEAU N° ....
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ....

Ligne :
de à

Département de
Commune :
Point kilométrique ferroviaire :
Désignation de la voie routière :
Catégorie du PN :
Dispositions particulières :

A , le
Le préfet

DOSSIER À SOUMETTRE PAR L'EXPLOITANT FERROVIAIRE

A l'appui de sa demande d'arrêté préfectoral mentionné à l'article 3 (suppression, automatisation, changement de catégorie…), l'exploitant ferroviaire doit joindre un dossier comportant notamment les renseignements suivants :

- exposé des motifs ;
- situation actuelle du passage à niveau (classement, équipement) ;
- modifications proposées ;
- caractéristiques de la voie routière et de l'environnement du passage à niveau ;
- caractéristiques des circulations routières et ferroviaires (vitesse, trafics, natures...) ;
- le moment de circulation et, en tant que de besoin, les distances de visibilité définies à l'annexe 1 ;
- une fiche individuelle rempli.

Il appartient au préfet d'instruire ce dossier et en particulier :

- de vérifier la conformité des propositions aux dispositions de l'arrêté ;
- de demander à l'exploitant ferroviaire tout renseignement ou document complémentaire qui vous apparaîtrait utile ;
- de procéder aux consultations et, le cas échéant, à l'enquête publique nécessaire.