La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 111-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 134-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 323-6 et R. 422-3 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 modifié relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2017-674 du 28 avril 2017 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2015 modifié fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 mars 1991 > > Art. 1er bis > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 mars 1991 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 mars 1991 > > Art. 6 bis > >
1 version
2 créés
19 modifiés
La circulaire du 18 mars 1991 relative au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau est abrogée.
1 version
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.
1 version
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 avril 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies