A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 mai 2006Art. Annexe II → Version 1
- Arrêté du 30 mai 2006Art. Annexe II
1 version
1 créé
Arrêté du 19 avril 2017
Annexe
Abrogé30 décembre 2018
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2018