En vigueur depuis le 1 septembre 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des annexes dans le Journal officiel
Résumé. Les annexes I, II, III et IV doivent être publiées dans le Journal officiel de la République française.
Les annexes I, II III et IV font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.