En vigueur depuis le 1 septembre 2013
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Sanctions en cas de fraude lors d'un examen
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 15 (Exclusion en cas de fraude dans les concours publics).