En vigueur depuis le 1 septembre 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des annexes au Journal officiel
Résumé. L'article précise que les annexes I, II, III et IV doivent être publiées au Journal officiel de la République française.
Les annexes I, II, III et IV font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.