Arrêté du 19 avril 2013

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

Les annexes I, II, III et IV font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des annexes au Journal officiel

Résumé. L'article précise que les annexes I, II, III et IV doivent être publiées au Journal officiel de la République française.

Les annexes I, II, III et IV font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Source : Légifrance