Arrêté du 19 avril 2013

Article 7

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Article 7

Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du président du jury.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Sélection des sujets d'épreuves pour les concours

Résumé. Les sujets des épreuves écrites des concours sont choisis par le ministre de l'éducation sur proposition du président du jury.

Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du président du jury.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Source : Légifrance